Si dans les années 97- 2000, la taxe professionnelle a connu une évolution quant à ses bases avec une compensation partielle aux Collectivités Locales de la part de l’Etat, les autres taxes n’ont jamais été réformées.

1. Les Collectivités Locales nécessitent une vision à moyen et long terme quant à leurs ressources financières directes pour porter les projets et les services indispensables en terme de proximité à la population.

2. Les Régions et les Départements ont vu dans le cadre de l’acte II de la décentralisation leurs compétences renforcées avec des péréquations complexes de compensation financière de la part de l’Etat.

3. Pour autant, chaque Collectivité est totalement libre en ce qui concerne la fixation des taxes d’imposition, ce qui entraîne des écarts de plus en plus importants d’un territoire à l’autre ou d’une région à l’autre. Il sera opportun de faire évoluer ce dispositif dans le cadre réglementaire, qui tiendra compte des sociologies particulières afin d’aboutir à un dispositif plus juste et équitable pour l’ensemble des français.

4. La décentralisation (1982-83) a engendré une forte progression des effectifs en terme de ressources humaines des Collectivités Territoriales. Pour autant, aucun Gouvernement n’a jamais mis en place de dispositif de « régulation » ou d’adaptation pour ce qui concerne les effectifs des services de l’Etat. Ceci m’interpelle fortement et j’espère que dans le cadre de l’évolution de nos institutions (Commission Balladur par exemple) tous ces éléments seront pris en compte.

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