TAXE PROFESSIONNELLE

ANNONCE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CONCERNANT LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE


Lors de son intervention télévisuelle, le Président de la République a évoqué de nombreuses mesures dans les domaines économiques et sociaux pour faire face au mieux à la crise qui touche l’ensemble des pays du monde.

Le Président a annoncé la suppression de la taxe professionnelle pour protéger l’activité économique, cette suppression devant être effective en 2010.

La taxe professionnelle est un impôt basé sur l’investissement des entreprises. Son produit sert au financement des collectivités locales et territoriales. Depuis plus de 20 ans, il est question de réformer cette taxe professionnelle, qui pénalise par son mode de calcul, les entreprises qui investissent. Cette taxe a connu deux évolutions sensibles, l’une sous l’impulsion du Gouvernement Jospin qui avait enlevé de la base de calcul la quote-part de la masse salariale des entreprises, l’autre sous le Gouvernement Villepin, qui avait plafonné le taux de la taxe à hauteur de 3,5 % de la valeur ajoutée.

L’annonce en direct du Président de la République entraîne bien entendu de la part de tous les élus des collectivités locales et des collectivités territoriales, les interrogations suivantes :

–    Les collectivités locales et territoriales assument actuellement 75 % de l’ensembles des investissements publics de la France. Qui compensera le produit de la taxe professionnelle ? Par quel dispositif ?

–    Les collectivités locales et territoriales ont aujourd’hui une certaine autonomie de fonctionnement en matière de fiscalité. Avantage : une vision pluriannuelle de gestion pour les élus locaux. Inconvénient : une inéquité au niveau national, régional et territorial, eu égard à des taux d’imposition très différents.
Qu’est-il envisagé à ce niveau ?

–    En 2009, le poids de la dette française dépassera 66 % du PIB national annuel. Comment l’Etat envisage-t-il de financer dans cette situation un dispositif qui compenserait le produit de la taxe professionnelle ?

–    Actuellement, la Commission Balladur travaille activement à l’évolution institutionnelle de notre pays. Cela fait plusieurs années que j’affirme et que je répète, qu’il faut en Alsace, une fusion de la Région et des deux Départements pour qu’une collectivité unique, sous l’égide d’un conseil d’Alsace, gère l’ensemble des compétences imparties à ces collectivités. Il faut d’urgence que cette commission avance dans ses propositions afin de diminuer le nombre de « strates de décision » en France. Ceci permettra des économies substantielles en matière de fonctionnement. A mon sens, il est impérieux que le nouveau dispositif de compensation de la taxe professionnelle s’inscrive dans ce débat. Cela est-il prévu dans le cadre de l’annonce du Président de la République ?

–    La taxe professionnelle est l’un des 4 impôts directs locaux perçus par les collectivités locales et territoriales, auxquelles elle a rapporté 29 milliards d’Euros en 2007. La taxe professionnelle est critiquée depuis 20 ans, tant par la gauche que par la droite. Jacques Chirac souhaitait « lui substituer un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l’industrie ». François Mitterrand l’avait qualifiée « d’impôt imbécile ». La taxe professionnelle pèse sur la productivité des entreprises et pénalise l’outil de production.

–    Néanmoins, les collectivités locales et territoriales ont besoin de recettes fiscales stables pour répondre aux besoins des habitants (écoles, équipements, aménagements, services… ) dans tous leurs domaines de compétence. Il est évident qu’une nouvelle recette fiscale devra remplacer la taxe professionnelle si celle-ci était supprimée.

–    Localement, des chiffres totalement faux ont été publiés. Les chiffres exacts en termes de recettes fiscales perçues au titre de la taxe professionnelle sont les suivants :

VILLE D’OBERNAI – RECETTES FISCALES 2008

Taxe d’habitation                            1.610.949 €    18,9 %
Taxe foncière sur le bâti                1.767.531 €    20,8 %
Taxe foncière sur le non bâti              95.425 €    1,1 %
Taxe professionnelle                       5.043.155 €    59,2 %
                                             
                                              TOTAL    8.517.060 €



CDC DU PAYS DE STE ODILE – RECETTES FISCALES 2008

Taxe d’habitation                             377.893 €    19 %
Taxe foncière sur le bâti                 370.123 €    19 %
Taxe foncière sur le non bâti           40.962 €    2 %
Taxe professionnelle                   1.163.848 €    60 %
                                        
                                          TOTAL    1.952.826 €

–    Le budget du Conseil Général du Bas-Rhin pour 2009, s’établit à 1 milliard 139 millions d’€, les recettes fiscales directes représentent 357 millions d’€, dont 182 millions pour la taxe professionnelle.

La France a besoin d’être réformée en matière institutionnelle. Ceci doit impérativement se faire en concertation avec les élus locaux et territoriaux. J’espère pour ma part, que les décisions qui seront arrêtées en matière de réforme de la taxe professionnelle, le seront dans un esprit de concertation et surtout de renforcement de l’action publique locale et territoriale. Celle-ci est la plus proche de nos concitoyens et surtout la plus appréciée dans les domaines des équipements, des services et des infrastructures. Il est évident que les collectivités locales et territoriales devront en toutes circonstances bénéficier du même niveau de recettes fiscales si la taxe professionnelle devait être supprimée et remplacée.
A mon sens, il faudra trouver un nouveau dispositif de substitution qui n’accentue pas la pression fiscale actuellement exercée sur les particuliers et les ménages.

Bernard FISCHER
Maire d’Obernai
Vice-Président du Conseil Général du Bas-Rhin

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