MODIFICATION DU REGIME D’ABATTEMENT DE LA TAXE D’HABITATION

Juillet 2010

o    Ces dernières semaines, quelques élus, par articles de presse interposés, ont voulu dénoncer une délibération du Conseil Général du Bas-Rhin, pourtant votée à l’unanimité en 2009. Cette modification mérite mieux que les expressions politiciennes particulièrement basiques de quelques-uns, qui par ailleurs ne doivent même pas comprendre le dispositif.

Je souhaite expliquer la réalité de cette modification, qui par ailleurs est complexe, comme un certain nombre de dispositifs fiscaux mis en place dans les trente dernières années par tous les gouvernements… de gauche comme de droite.

o    Par délibération du 22 juin 2009, en séance plénière du Conseil Général du Bas-Rhin, les 44 conseillers généraux représentant toutes les sensibilités politiques, ont voté à l’unanimité la mise en place d’une politique propre d’abattement sur la taxe d’habitation. Ce principe a justement été voté à l’unanimité parce qu’il reposait sur l’équité envers tous les concitoyens.

o    Cette modification du régime d’abattement vise à supprimer les inégalités devant « l’impôt départemental ». Jusqu’à présent ce sont les décisions prises en matière d’abattement par les communes, en ce qui concerne leur propre taxe d’habitation, qui s’appliquaient à la part départementale de la taxe d’habitation. Il en résultait ainsi de grandes inégalités entre contribuables. Le dispositif départemental vise à supprimer ces inégalités entre contribuables et à aligner toutes les communes sur un régime homogène.

o    L’abattement général à la base : le Conseil Général a décidé de ramener à 0 % le taux de cet abattement par souci d’équité, compte tenu des importantes disparités d’abattements pratiqués selon les communes du Bas-Rhin.

L’abattement pour charges de familles : le Conseil Général a décidé de fixer à 10 % le taux de l’abattement pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des personnes suivantes. Il s’agit des taux minimums fixés par la loi, en vigueur dans la très grande majorité des communes.

L’abattement spécial : le Conseil Général n’a pas retenu le principe d’un tel abattement et a adopté un taux égal à 0 % comme la très grande majorité des communes.

L’abattement à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides : le Conseil Général a retenu cette possibilité qui concerne également ceux qui partagent leur habitation principale avec une personne handicapée. Il s’agit d’un nouveau type d’abattement que le Conseil Général met en œuvre au titre de la solidarité et qu’il est seul dans le Bas-Rhin à avoir instauré.

La situation actuelle du Département du Bas-Rhin :

–    Une augmentation de dépenses liées à l’insertion avec le RSA (Revenu de Solidarité Active), qui passe de 94 millions d’euros en 2009 à 115 millions d’euros en 2010, soit 21 millions d’augmentation et 22 % de bénéficiaires supplémentaires. Au total, les besoins de recettes complémentaires pour couvrir l’augmentation des dépenses sociales du Département du Bas-Rhin entre 2009 et 2010 s’élève en tout à 34 millions d’euros.
–    Une augmentation constante des allocations APA pour les personnes âgées et APCH pour les personnes handicapées.
–    L’insuffisance des compensations de l’Etat se monte désormais à 102 millions d’euros.
–    Un budget de plus en plus difficile à équilibrer à l’instar de tous les départements français.

Tous les départements de France connaissent depuis 3 ans, une situation financière extrêmement tendue. Les pouvoirs successifs, de gauche comme de droite, ont mis en œuvre des politiques sociales en demandant aux Conseils Généraux de les assumer.
Il était prévu que l’Etat compense ces augmentations de coûts… ceci n’a jamais été le cas, toutes les compensations se sont faites de manière partielle.

Il n’est pas normal que dans un pays comme la France, qui prône la décentralisation, l’Etat (gouvernements de gauche comme de droite) ne « respecte pas sa parole » et n’assume pas les charges financières qu’il transfère.

Quelques élus, pour des raisons uniquement politiciennes, souhaitent « exploiter la décision du Conseil Général du Bas-Rhin, qui pourtant a fait l’objet d’un vote à l’unanimité par les 44 conseillers généraux, représentant toutes les tendances politiques. Malheureusement, beaucoup d’inepties ont été formulées à ce sujet. Aussi, est-il nécessaire de rétablir la vérité.

Bernard FISCHER
Maire d’Obernai
Vice-Président du Conseil Général du Bas-Rhin

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